Contrat pour les programmes de visionneur hors ligne PARTS-PUBLISHER Ce contrat est conclu entre vous, utilisateur du logiciel (client), et la société Docware GmbH, Kaiserstr. 30, D-90763 Fürth. Veuillez le lire attentivement. Si vous déclarez votre accord à la fin du texte, cela signifie que vous approuvez toutes les conditions et clauses du contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions et clauses du présent contrat, il vous incombe de rejeter le contrat de licence aux endroits prévus. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les programmes. Le présent contrat contient les clauses et les conditions selon lesquelles vous disposez d'une licence d'utilisation des programmes. Le présent contrat est un contrat de licence et non un contrat de vente. Le nom du client est conservé dans le code d'accès créé par Docware. Le nom du client apparaît donc au démarrage et à la fermeture du programme. 1 Conditions de licence, limites d'utilisation pour la mise à disposition des programmes de visionneur hors ligne PARTS-PUBLISHER En acquérant les programmes, le client obtient les droits décrits en détail ci-dessous. 1.1 La définition suivante de la mise à disposition de logiciel dans le cadre du logiciel PARTS-PUBLISHER se rapporte exclusivement aux programmes de visionneur hors ligne PARTS-PUBLISHER. . 1.2 Le client reçoit pour les PARTS-PUBLISHER Offline Viewer programmes décrits le droit non cessible, non exclusif et limité dans le temps d'utiliser les programmes fournis par Docware, de la façon décrite ci-après. Le client n'est pas autorisé à mettre les programmes à la disposition de tiers ni à les utiliser pour le compte de tiers,. 1.3 Programmes de visionnage : 1.3.1 Programmes de visionneur hors ligne : 1.3.1.1 Les programmes de visionneur hors ligne sont des programmes qui s'appuient sur des supports de données et qui permettent avec ou sans installation de lecteur de CD ou de DVD, une lecture électronique des catalogues hors ligne achevés. 1.4 Programmes de tiers : Les programmes que doit fournir Docware peuvent contenir des programmes de tiers. Le client reçoit pour ces programmes un droit d'utilisation simple, non exclusif et non cessible, également limité dans le temps. Le droit d'utilisation autorise le client à utiliser ces programmes tiers seulement pour l'usage prévu, donc pour les mêmes usages que les programmes de visionnage offline de Docware. Toute autre utilisation de ces programmes est strictement interdite. Toute violation de cette clause entraînera l'annulation immédiate et sans préavis de l'intégralité de la licence. 1.5 Pour les versions de test, les copies-échantillons et les programmes remis à titre gratuit par Docware, les conditions énoncées dans le paragraphe précédent s'appliquent jusqu'à ce que vous fassiez l'acquisition d'une licence pour une version commerciale complète d'un tel produit. Le programme remis est soit limité dans le temps, soit apte à fonctionner pour une quantité limitée de données, soit il ne dispose que de fonctionnalités et fonctions limitées. Docware licencie le logiciel "tel quel" et exclusivement à des fins de démonstration. Si la version de test, la copie-échantillon ou le logiciel remis à titre gratuit est une version limitée dans le temps, le programme ne fonctionnera plus après expiration d'une période déterminée (exemple : 15, 30 ou 45 jours) après la date d'installation (cette date détermine la date du blocage). Après expiration de cette période, la licence ci-dessous prendra fin à moins qu'elle ne soit prolongée par l'achat d'une licence pour une version commerciale complète de Docware. Si la version de test, la copie-échantillon ou le logiciel remis à titre gratuit est une version conçue pour une quantité limitée de données, le programme est limité et restreint au traitement d'une certaine quantité de données (exemple : 300 ou 500 enregistrements). La limite de la quantité de données peut être relevée en cas d'achat d'une licence pour une version commerciale complète de Docware. Une telle version de test, copie-échantillon ou logiciel remis à titre gratuit ne fonctionne plus après expiration de la période définie. L'accès aux données ou sorties de données créées avec une version de test, une copie-échantillon ou un logiciel remis à titre gratuit ou un produit correspondant, s'effectue à vos risques et périls. Pour les versions de test, copies-échantillons et logiciels remis à titre gratuit, Docware exclut toute garantie légale ou autre, et limite sa responsabilité envers vous aux cas de négligence grossière et d'intention délictueuse. 1.6 Pour une raison importante, Docware GmbH peut annuler la licence qui vous a été accordée. Une raison importante d'annulation de la licence peut être, en particulier, l'utilisation des données et programmes fournis à des fins autres que celles prévues ou non conformes au contrat. Cette annulation s'effectue sans préjudice d'autres recours. 1.7 Tous les droits associés aux programmes et à la documentation, qu'il s'agisse des originaux ou de copies, demeurent la propriété de Docware. La cession de droits et obligations résultant du présent contrat, en particulier la transmission à des tiers d'un programme ou de documents concernant un programme, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Docware. La sous-location du programme est interdite. 1.8 La réalisation de copies ou autres reproductions de programmes, ou encore de documents fournis, est autorisée exclusivement pour une utilisation interne, à des fins de sauvegarde ou d'archivage. Sur les copies de sauvegarde et d'archivage, le client doit également apposer une indication claire pour les tiers, selon laquelle les supports de données et programmes qu'ils contiennent proviennent de Docware. 1.9 Le client traitera de manière confidentielle toutes les informations sur les programmes, les méthodes et procédés utilisés ainsi que les documents concernant les programmes de licence et prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher les tiers d'accéder aux programmes sans autorisation. 1.10 Le client est responsable envers Docware des dommages résultant d'une utilisation abusive des programmes, en particulier en cas de transmission non autorisée à des tiers des programmes et de documents afférents. Il est interdit de créer ou d'améliorer un système de catalogue similaire au système Parts Publisher au moyen du catalogue généré par le système Parts Publisher ou par analyse des structures générées par le système PP. 1.11 Pour chaque cas de violation d'une des obligations précitées, une pénalité contractuelle de 25.000,00 € est due, à l'exclusion de l'existence hypothétique d'un lien de continuation. Docware reste autorisée à faire valoir en plus un dédommagement équivalent à une redevance de licence. Il incombe au client de démontrer que le préjudice subi par Docware est inférieur à une redevance de licence, voire qu'aucun préjudice n'a été subi. 1.12 Les violations d'obligations essentielles résultant des clauses précédentes autorisent Docware à résilier la licence sans délai et sans préavis. Le client n'est ensuite plus autorisé à poursuivre l'utilisation des programmes. Si une ou plusieurs des clauses précédentes sont ou deviennent invalides, elles seront remplacées par une clause valide s'approchant le plus possible de l'objectif économique poursuivi dans la clause invalide. 2 Prestations non incluses : 2.1 La fourniture ne comprend jamais l'installation du logiciel chez le client. L'installation n'est donc pas incluse dans la fourniture du logiciel. 2.2 La saisie de données d'origine et autres travaux préparatoires similaires ainsi que la fourniture de supports de données éventuellement nécessaires ne font pas non plus partie de la prestation. Si le client souhaite obtenir ces prestations de Docware, il doit les lui confier séparément et les payer ensuite conformément au tarif des services appliqué par Docware au moment de l'exécution des prestations concernées. 2.3 Docware réalisera les prestations suivantes en fonction de ses possibilités, à la demande du client et aux conditions en vigueur : analyse du système, génération du système, paramétrage, installation, prise en main, assistance à distance par téléphone, conseil pour l'élimination des défauts après expiration de la période de garantie. Pour ces prestations, le client maintient les performances intégrales, assure la surveillance et la responsabilité de l'activité pour laquelle il est assisté par des collaborateurs de Docware. L'écriture de programmes par Docware sous sa responsabilité n'est pas considérée comme une assistance au sens de cette clause. Les prestations selon le paragraphe 1.1 sont recensées et facturées séparément. Le client doit les confirmer par écrit. Les prix sont basés sur le tarif en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. 3 Retard, impossibilité, retrait 3.1 Si nous fournissons un objet avec retard et si ce retard est dû à une négligence grossière ou est intentionnel, nous accorderons réparation au client pour tous les préjudices subis à cette occasion. En cas de négligence simple, le client ne dispose d'aucun recours. 3.2 En cas de non livraison par le sous-traitant, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. 3.3 Nous sommes autorisés à nous retirer du contrat pour les raisons suivantes : 3.3.1 S'il s'avère que le client n'est pas solvable, contrairement à l'hypothèse existant au moment de la signature du contrat. L'insolvabilité peut être considérée comme supposée d'emblée en cas de protêt d'une traite ou d'un chèque, de cessation de paiement par le client ou de tentative infructueuse d'exécution forcée auprès du client. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de relations entre nous et le client. 3.3.2 S'il s'avère que le client a fourni des informations inexactes à propos de sa solvabilité et que ces informations sont d'une importance considérable pour la signature du contrat. 3.3.3 Si la marchandise soumise à réserve de propriété est cédée dans un autre cadre que l'activité commerciale normale du client, en particulier par transfert d'un titre de propriété à titre de sûreté ou par mise en gage. Ne font exception que les cas où nous avons donné notre accord écrit sur la cession. 3.3.4 De plus, nous pouvons nous retirer du contrat, lorsque après signature de ce dernier, des événements importants pour l'exécution du contrat se produisent sans que nous puissions les influencer, au point de rendre notre prestation impossible ou de la rendre difficile de manière inacceptable (par exemple à la suite d'une non livraison par un fournisseur ou par le fait que la livraison n'est possible que dans des conditions difficiles, de manière indépendante de notre volonté). 3.3.5 Enfin, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat si le client viole de manière substantielle ses engagements contractuels, en particulier lorsque l'on peut lui reprocher une violation de son obligation de soin concernant l'utilisation et la manipulation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. 3.3.6 Par ailleurs, notre droit de retrait et celui du client sont basés sur les dispositions légales. 4 Garantie : Le client sait que selon l'état de la technique, il est impossible d'exclure les défauts dans des programmes et le hardware. 4.1 Conditions de garantie : 4.1.1 Pour les objets neufs payés par le client : 12 mois ; pour les objets d'occasion ou les objets gratuits ou fournis à des fins de test, aucune garantie n'est accordée. Le délai de garantie commence au moment du transfert des risques au client. 4.1.2 Le client doit examiner sans délai les programmes fournis afin d'y déceler d'éventuels défauts et nous signaler ces derniers par écrit dans un délai de deux semaines après réception des programmes et hardware; sinon, il ne pourra pas revendiquer l'application du droit à garantie. Le délai est considéré comme respecté au moment de l'envoi de la réclamation. Les défauts non évidents, n'apparaissant qu'au fil du temps, doivent être signalés par le client sans attente, dans les délais précités. 4.1.3 Les réclamations concernant des défauts ne sont acceptables que si elles nous sont adressées par écrit. Les réclamations faites auprès de collaborateurs itinérants ou d'autres tiers ne constituent pas des réclamations conformes sur le plan de la forme et du délai. 4.1.4 Si les programmes et le hardware doivent nous être retournés pour cause de défauts, le renvoi ne peut être fait qu'avec notre accord. Nous ne sommes pas obligés d'accepter les retours effectués sans notre accord. 4.1.5 Dans le cas où, à la suite d'une réclamation justifiée pour défauts, une livraison de remplacement a lieu, les dispositions concernant le délai de livraison s'appliquent de manière identique. Pour l'élimination des défauts par retouche ou nouvelle livraison, il convient de nous accorder un délai raisonnable d'au moins trois semaines. 4.2 L'existence d'un défaut constaté et communiqué au moyen d'une réclamation correcte donne les droits suivants à l'acheteur : 4.2.1 En cas de défaut, l'acheteur a tout d'abord le droit d'exiger de nous la réalisation du contrat. Nous y procéderons par élimination du défaut ou par livraison de remplacement, selon notre choix. Nous pouvons aussi mettre à sa disposition un remède temporaire au défaut dans la mesure où ce remède n'affecte pas de manière inacceptable l'utilisation des programmes par le client. La décision de fournir un objet neuf de remplacement ou de remédier au défaut est prise par nous, à notre convenance. 4.2.2 De plus, nous avons le droit, en cas d'échec de deux tentatives de nouvelle exécution, de procéder à une nouvelle tentative d'exécution dans un délai raisonnable, d'une façon là encore que nous choisissons librement. Si cette troisième tentative de nouvelle exécution échoue, et seulement dans ce cas, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat à cause de ce défaut ou bien de réduire le prix d'achat. 4.3 L'acheteur peut exiger un dédommagement ou une réparation pour dépenses inutiles exclusivement dans le cas de négligence grossière ou de violation intentionnelle de notre obligation de fournir des objets exempts de défauts. Il doit démontrer la raison et l'ampleur des préjudices subis. Il en va de même pour les dépenses engagées inutilement. 4.4 La charge de prouver l'existence d'un défaut incombe à l'acheteur. 4.5 Si le client reçoit une notice d'installation défectueuse, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice d'installation exempte de défauts et ceci exclusivement au cas où le défaut présent dans la notice d'installation va à l'encontre d'une installation correcte. 4.6 Les droits à dédommagement du client à la suite d'un défaut sont prescrits un an après livraison des programmes. Ce point ne s'applique pas si une faute grossière nous est imputable ainsi qu'en cas d'atteinte coupable au corps, à la santé ou à la vie du client. 4.7 La garantie est annulée pour les défauts dus au fait que le client a fait effectuer des travaux par des personnes non autorisées par nous-mêmes ou le fabricant des programmes ou du hardware, ou bien que les objets contractuels ont été modifiés ou étendus par le client lui-même, à moins que le client ne démontre que ces modifications et extensions ne sont pas la cause du défaut. Si après vérification, le défaut signalé par le client ne peut pas être constaté, le client supporte le coût de la vérification s'il est commerçant. 4.8 En cas de défauts, nous réparerons l'objet concerné du contrat, selon notre choix à notre siège ou au siège du client. En cas de défaut ne pouvant être réparé que chez le client, nous ne supportons les coûts en résultant que jusqu'à l'endroit où l'objet devait être utilisé au moment de la signature du contrat. Si rien n'a été convenu et si les circonstances ne font rien ressortir à ce sujet, nous devons au maximum réparation au siège du client. Les surcoûts résultant du fait que le client a transféré l'objet en un autre endroit que l'endroit d'installation prévu initialement ou qu'il a transféré son siège, sont à la charge du client. 4.9 Si le client doit faire face à des recours en raison de la violation de droits allemands de propriété industrielle par les objets fournis ou licenciés selon les présentes conditions, nous rembourserons au client tous les frais et dédommagements imposés au client de manière juridiquement valable, si nous sommes informés par écrit et sans délai de ces recours, si nous recevons toutes les informations nécessaires du client, si le client satisfait à ses obligations générales de coopération, si nous pouvons prendre la décision définitive de rejeter le recours ou de le régler par conciliation, et si la violation des droits de propriété industrielle est due à une faute de notre part. S'il est constaté de manière juridiquement valide qu'une poursuite de l'utilisation des objets contractuels viole des droits allemands de propriété industrielle de tiers ou s'il existe selon nous un risque d'action en violation de tels droits, nous pouvons, si la responsabilité nous en incombe, à nos frais et selon notre choix, soit permettre au client de continuer à utiliser les objets contractuels, soit les remplacer ou les modifier de façon à éliminer toute violation, soit encore rembourser au client la valeur de l'objet contractuel, déduction faite d'un dédommagement pour les utilisations effectuées jusque-là, l'objet contractuel devant dans ce cas être restitué. Le dédommagement pour utilisation sera calculé sur la base d'une durée supposée d'amortissement de 3 ans, ce qui entraînera le paiement d’1/36ème du prix par mois d'utilisation. 4.10 Nous sommes responsables des dommages résultant du caractère défectueux de l'objet exclusivement dans le cas où cela est dû à un- manquement à nos obligations, au moins équivalent à une négligence grave, émanant de notre fait, de celui de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution. La restriction précédente ne s'applique expressément pas si, à la suite d'une violation coupable d'obligations par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, une responsabilité pour des préjudices résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé est avérée. Si nous assumons sur une période définie une garantie pour un certain type de qualité de l'objet cédé, les dispositions précédentes concernant les obligations de vérification et de réclamation ainsi que le nombre des tentatives de nouvelle exécution ne s'appliquent pas. 4.11 Aucune garantie n'est accordée pour les actions d'assistance. 4.12 Docware n'offre aucune garantie pour les programmes ou pour le hardware remis à titre d'essai et acceptés par le client une fois qu'il en a vérifié l'utilisabilité. 4.13 Prise en charge de garanties de tiers : Les garanties sont des promesses de prestations fournies au client par le fabricant. Elles ne justifient donc aucune obligation pour nous. Le client est donc lui-même tenu de réaliser à ses frais les conditions nécessaires à l'exercice des droits résultant de la garantie. Nous sommes prêts à réaliser ces travaux pour le compte du client. Pour ce faire, une commande séparée du client donnant lieu à un paiement est nécessaire. 5 Responsabilité en cas de violations d'autres engagements : 5.1 Nonobstant les dispositions sur la garantie ainsi que d'autres clauses particulières figurant dans le présent contrat, les modalités suivantes s'appliquent lorsque nous avons violé un engagement : Nous sommes responsables sans limite de montant pour nos collaborateurs, auxiliaires et agents d'exécution, y compris en cas de négligence légère, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes. Au-delà de ce qui précède, nous ne sommes responsables que dans la limite suivante : Le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d'exécution afin de remédier à la violation de l'engagement concerné, ce délai ne devant pas être inférieur à trois semaines. Le client ne peut se retirer du contrat et (ou) exiger dédommagement qu'après expiration infructueuse du délai supplémentaire d'exécution. 5.2 Le client ne peut revendiquer un dédommagement qu'en cas de violation grossièrement négligente ou intentionnelle d'un engagement de notre part. Dans tous les cas, le dédommagement est limité au montant du prix d'achat. 5.3 Si le client est responsable, seul ou en grande partie, des circonstances susceptibles de justifier son retrait, ou si la circonstance justifiant le retrait s'est produite pendant le retard avec lequel le client accepte la livraison, il n'est pas autorisé à se retirer du contrat. Si le client est une entreprise, les clauses supplémentaires suivantes s'appliquent : 5.3.1 Le client ne peut exiger dédommagement que dans les cas de manquement à nos engagements soit par négligence grave, soit de manière intentionnelle ; un dédommagement au lieu de la prestation (en cas de non-exécution, art. 280 alinéa 3, en lien avec l'art. 281 du Code civil allemand) ainsi que le préjudice dû à un retard (art. 280 alinéa 2, en lien avec l'art. 286 du Code civil allemand) sont limités à l'intérêt négatif ; un dédommagement pour prestation non réalisée ou non réalisée selon ce qui est dû (art. 282 du Code civil allemand) est limité au montant du prix d'achat. Un dédommagement à la place de la prestation en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (impossibilité) est exclu. Le dédommagement est limité dans tous les cas à 25.000,00 € par préjudice, avec une limite de deux préjudices par an. 5.3.2 Notre responsabilité en cas de fraude, et en conformité avec la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affecté par ce qui précède. 5.4 Le client doit accepter de partager une faute, par exemple la réalisation insuffisante de prestations de coopération (exemple : messages de défaut insuffisants, défauts d'organisation, ou sauvegarde insuffisante des données). Nous sommes responsables de la récupération de données seulement si le client a pris les mesures habituelles et adaptées de sauvegarde des données en s'assurant que les données et programmes disponibles sous forme lisible par des machines peuvent être reconstitués au prix d'un travail acceptable. En particulier, le client est tenu de procéder à une sauvegarde des données avant chacun des travaux mentionnés ci-dessus et de vérifier et de documenter la réussite de cette sauvegarde de données. Si le client ne l'a pas fait, il est tenu d'en informer notre collaborateur avant le début d'éventuels travaux. Si nos collaborateurs effectuent la sauvegarde des données, le client en supporte le coût. Ces coûts sont calculés selon notre tarif en vigueur. 5.5 Risque d'approvisionnement Nous n'assumons aucun risque d'approvisionnement pour des articles commandés et non livrables immédiatement. Aucune garantie quelle qu'elle soit n'est accordée, sauf si un accord écrit exprès a été conclu en ce sens avec le client. Ces limites de responsabilité ne s'appliquent pas aux préjudices prévisibles en raison de la violation d'obligations contractuelles importantes. Dans un tel cas, nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où le préjudice était prévisible. Nous ne sommes pas responsables des risques excessifs non prévisibles. 5.6 La restriction précédente ne s'applique expressément pas non plus si, à la suite d'une violation coupable d'obligations par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, une responsabilité pour des préjudices résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes est avérée. 6 Dispositions concernant l'exportation Si le client a l'intention, dans la mesure où cela est contractuellement justifié, d'exporter des programmes ou le hardware fournis par Docware, il respectera les règles en vigueur en République Fédérale d'Allemagne à propos de l'exportation. Le client mettra à la disposition de Docware toutes les informations et explications dont ce dernier a besoin pour respecter les règles allemandes en matière d'exportation. 7 Dispositions générales 7.1 Lorsque Docware reçoit du client des documents confidentiels et signalés comme tels, Docware exigera de ses collaborateurs qu'ils traitent ces documents de manière confidentielle. Il en va de même pour le client. 7.2 Les conditions générales de vente de la société Docware s'appliquent en complément du présent contrat. Elles seront envoyées au client à sa demande. 7.3 Les accords dérogeant aux présentes conditions ou venant en complément ne sont valables que s'ils prennent la forme d'avenants dans lesquels il est fait référence à la modification des conditions du présent contrat. 7.4 Si une ou plusieurs des conditions précédentes sont invalides, les autres conditions n'en sont pas affectées. Docware et le client sont, dans un tel cas, tenus de remplacer une condition invalide par une condition valide s'approchant le plus possible de l'objectif économique poursuivi dans la clause invalide. Si le contrat contient une lacune non intentionnelle, Docware et le client sont tenus d’y remédier par une clause se rapprochant le plus possible de l'objet économique du contrat dans son ensemble. 7.5 Si le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou bien s'il a son siège à l'étranger, le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant du présent contrat ainsi que concernant sa validité est, au choix de Docware, soit le siège de Docware à Fürth, soit le siège du client. 7.6 Pour ce contrat, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique. L'application du droit commercial de l'ONU pour la vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue est l'anglais. © Docware GmbH, Kaiserstraße 30, 90763 Fürth, téléphone +49 911/9 77 59-0, fax +49 911/9 77 59-99, e-mail : info@docware.de, Internet : http://www.docware.de Sous réserve de modifications 11.12.2013